TJ 75056, 7 oct. 2025, RG 22/00343

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]

■

PS ctx technique

N° RG 22/00343 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWDID

N° MINUTE :

Requête du :
05 Janvier 2022

JUGEMENT DE CADUCITE
rendu le 07 Octobre 2025
DEMANDERESSE

Madame [L] [F], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE

Organisme [3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [Y] [G], munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur LE MITOUARD, Vice-président
Madame PEREZ, Assesseur
Madame KADRI-MAROUARD, Assesseur

assistés de Marie LEFEVRE, Greffière

DEBATS

A l’audience du 07 Octobre 2025 tenue en audience publique

2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 Janvier 2022,

Vu l'article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,
sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l'article [5]-10-4 qui n'a pas été mise en oeuvre en l'espèce.

Madame [L] [F], bien que régulièrement convoquée, n'est pas représentée.

La [3] n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS