TJ 59183, 7 oct. 2025, RG 22/00962
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE
JUGEMENT DU 07 Octobre 2025
AFFAIRE RG N° : N° RG 22/00962 - N° Portalis DBZQ-W-B7G-FEIE
N° Minute : 25/00141
PARTIES :
DEMANDEUR :
Le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Localité 6]
DÉFENDEUR :
Monsieur [H] [I] [T]
né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2022-003747 du 07/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DUNKERQUE)
Représenté par : Me Naïma BOUMAZA, avocat au barreau de DUNKERQUE
Madame [S] [J]
née le [Date naissance 2] 2000 à CONGO
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par : Me Emilie DEWAELE, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Président : Emmanuel BRANLY
- Greffier : Madame Elise LARDEUR
DÉBATS : Les débats se sont déroulés publiquement à l’audience tenue le 20 mai 2025 et le délibéré a été rendu le 07 Octobre 2025.
JUGEMENT : Contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe et signé par Emmanuel BRANLY, Président et Madame Elise LARDEUR, Greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que Monsieur [I] [H] [T] n’est pas le père de [U]
[I] [H] [T] né le [Date naissance 5] 2020 à [Localité 6] (Nord);
ANNULE la reconnaissance de Monsieur [I] [H] [T] faite le 03 septembre 2020 devant l'officier d'état civil de [Localité 6], à l’égard de l’enfant [U] [I] [H] [T] né le [Date naissance 5] 2020 à [Localité 6] (Nord) ;
ORDONNE qu'il soit fait mention de cette annulation en marge de l'acte de naissance de l'enfant [U] [I] [H] [T] né le [Date naissance 5] 2020 à [Localité 6] (Nord) ;
CONDAMNE Monsieur [I] [H] [T], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, aux entiers dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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