Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/00962
CA Paris, 4 févr. 2026, RG 22/00962
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 04 FEVRIER 2026 (N°2026/ , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00962 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE775 Décision déférée à l
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 22/00962
TJ 33063, 29 janv. 2026, RG 22/00962
N° RG 22/00962 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W4EI 88H N° RG 22/00962 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W4EI __________________________ 29 janvier 2026 __________________________ AFFAIRE : [Q] [K] C/ CPAM DE LA GIRONDE __________________________ CCC délivrées à Mme [Q] [K] Me Loïc CHAMPEAUX
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ca other ca_rennes n° 22/00962
CA Rennes, 27 janv. 2026, RG 22/00962
1e chambre civile B N° RG 22/00962 N° Portalis DBVL-V-B7G-SPJC (Réf 1e instance : 21/05786) Mme [Y] [U] divorcée [A] C/ M. [C] [N] Mme [G] [R] épouse [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me De Moy Me Bourges RÉPUBLIQUE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj57463 n° 22/00962
TJ 57463, 19 déc. 2025, RG 22/00962
Minute n° ctx protection sociale N° RG 22/00962 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 3] [Adresse 7] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2025 DEMANDERESSE : Madame [I] [P] [Adresse 4] [Localité 5] non comparante, ni représe
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59183 n° 22/00962
TJ 59183, 7 oct. 2025, RG 22/00962
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 AFFAIRE RG N° : N° RG 22/00962 - N° Portalis DBZQ-W-B7G-FEIE N° Minute : 25/00141 PARTIES : DEMANDEUR : Le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE TRIBUNAL JUDICIAIRE [Localité 6] DÉFENDEUR : Monsieur [H] [I] [T] né le [Date naissance 1] 1
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ca other ca_metz n° 22/00962
CA Metz, 26 févr. 2025, RG 22/00962
Arrêt n° 25/00057 26 Février 2025 --------------------- N° RG 22/00962 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FW7X ------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de FORBACH 21 Mars 2022 21/00049 ------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
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ca other ca_douai n° 22/00962
CA Douai, 31 janv. 2025, RG 22/00962
ARRÊT DU 31 Janvier 2025 N° 39/25 N° RG 22/00962 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULNS GG/CH AJ Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUNKERQUE en date du 03 Mai 2022 (RG 20/00399 -section )
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ca other ca_toulouse n° 22/00962
CA Toulouse, 8 oct. 2024, RG 22/00962
08/10/2024 ARRÊT N°363 N° RG 22/00962 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OVBW VS / CD Décision déférée du 13 Décembre 2021 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2019J00692 M. RIGAUD S.A.R.L. MARGOT C/ S.A.S. DELAGNES LOCATIONS ET SERVICES S.N.C. POLYNESIE 04 INVEST 20
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Chartres n° 22/00962
TJ Chartres, 25 sept. 2024, RG 22/00962
============== Jugement N° du 25 Septembre 2024 N° RG 22/00962 - N° Portalis DBXV-W-B7G-FUXW ============== [E] [C], [N] [A] épouse [C] C/ S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT Copie certifiée conforme et Copie exécutoire délivrées le à : -Me GAILLARD T1 -SCP IMAGINE T34
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Nice n° 22/00962
TJ Nice, 5 sept. 2024, RG 22/00962
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) 1 Grosse délivrée à Me CRESPIN 1 Grosse délivrée à Me GHERSON le JUGEMENT : [M] [J] C/ [U] [G] [N] épouse [J] N° MINUTE : 24/ DU 05 Septembre 2024 1ère Cha
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00962
CA Douai, 4 juill. 2024, RG 22/00962
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 04/07/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 22/00962 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UECI Jugement rendu le 18 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer APPELANT Mon
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ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 22/00962
CA Basse-Terre, 23 mai 2024, RG 22/00962
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET N° 281 DU 23 MAI 2024 N° RG 22/00962 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DPSD Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de Basse-Terre du 1er septembre 2022, enregistrée sous le n° 20/00307. APPELANTS : M. [P] [U]
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 22/00962
CA Orléans, 16 avr. 2024, RG 22/00962
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 16 avril 2024 à la SELARL SELARL EFFICIENCE Me Johan ROUSSEAU-DUMARCET AD ARRÊT du : 16 AVRIL 2024 MINUTE N° : - 24 N° RG 22/00962 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GR6I DÉCISION DE
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 22/00962
CA Pau, 25 janv. 2024, RG 22/00962
TP/DD Numéro 24/0271 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 25/01/2024 Dossier : N° RG 22/00962 - N°Portalis DBVV-V-B7G-IFOX Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A.S. MG C/ [
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/00962
CA Versailles, 18 janv. 2024, RG 22/00962
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88B Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 JANVIER 2024 N° RG 22/00962 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VCX2 AFFAIRE : [W] [R] C/ CARMF Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Janvier 2022 par l
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ca Autre Cour d'appel de Besançon n° 22/00962
CA Besançon, 30 déc. 2023, RG 22/00962
ARRÊT N° CE/SMG COUR D'APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2023 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 26 septembre 2023 N° de rôle : N° RG 22/00962 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EQVD S/appel d'une décision du Pole social du TJ de BESANCON en date du 16 mai 2022 Code affaire :
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 22/00962
CA Caen, 28 sept. 2023, RG 22/00962
AFFAIRE : N° RG 22/00962 N° Portalis DBVC-V-B7G-G655 Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Caen en date du 22 Mars 2022 RG n° 19/00339 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2023
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ca Autre Cour d'appel de Bourges n° 22/00962
CA Bourges, 23 juin 2023, RG 22/00962
SD/OC N° RG 22/00962 - N° Portalis DBVD-V-B7G-DPSO Décision attaquée : du 28 juillet 2022 Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOURGES -------------------- M. [X] [D] C/ S.A.S. COMATELEC SCHREDER -------------------- Expéd. - Grosse
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/00962
CA Metz, 14 juin 2023, RG 22/00962
Ordonnance n° 23/00322 14 Juin 2023 ---------------------------- N° RG 22/00962 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FW7X --------------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de FORBACH 21 Mars 2022 21/00049 --------------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM D
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00962
CA Paris, 7 juin 2023, RG 22/00962
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 07 JUIN 2023 (n° 113 , 24 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/00962 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAUT Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Février 2015 - Trib
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