TJ 69123, 30 sept. 2025, RG 25/02619

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 5]
[Localité 6]

N° RG 25/02619 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3GEM

Minute n° :

Notification par lettre simple le :

Une copie certifiée conforme à :

[F] [O]
[G] [E]
DEPARTEMENT DE LA [Localité 10] Maison [Localité 10] Autonomie MDPH
la SELAS [12], vestiaire : 2337

Une copie certifiée conforme au dossier
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 30 septembre 2025

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partie demanderesse

Madame [F] [O]
[Adresse 7]
[Localité 4]
la SELAS [12], vestiaire : 2337

Monsieur [G] [E]
[Adresse 7]
[Localité 4]
la SELAS [12], vestiaire : 2337

partie défenderesse

DEPARTEMENT DE LA [Localité 10] Maison [Localité 10] Autonomie MDPH
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 2]

Composition du Tribunal

Présidente : Françoise NEYMARC
Greffier : Alice GAUTHE

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile,

Vu l’article R.142-10 du Code de la sécurité sociale,

Vu le lieu de domiciliation de Madame [F] [O] :

[Adresse 7]
[Localité 4]

ATTENDU que Madame [F] [O] est domicilié hors du ressort du Tribunal judiciaire de Lyon,

ATTENDU en conséquence qu’il convient d’ordonner le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Lyon au profit du tribunal judiciaire de Saint-ETIENNE et de lui transmettre l’entier dossier concernant l’affaire opposant Madame [F] [O] à la [Adresse 9],

PAR CES MOTIFS