TJ 97411, 22 sept. 2025, RG 25/00206

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00206 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HD6G

MINUTE N° : 25/102

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS

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TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT

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JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR :

Madame [I] [F] [T] [H]
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparante en personne

DÉFENDEUR :

Société SHLMR ST ANDRE
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Fahranaz JETHA,
Assistée de : Maureen ETALE, Greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 18 Août 2025

DÉCISION :

Prononcée par Fahranaz JETHA, Magistrat temporaire, déléguée au Tribunal Judiciaire dans les fonctions de Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Benoit, assistée de Aurore BURKHARDT, Greffier,