Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 93008, 10 sept. 2025, RG 24/02466


Vérifier : TJ 93008, 10 sept. 2025, RG 24/02466 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/09/2025
Numéro
24/02466
Lieu / cour
tj93008
Chambre
Serv. contentieux social
Type
other
Id
68e7a4ce033cf481c39a2598

Texte de la décision

1,096 caractères

COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 24/02466 - N° Portalis DB3S-W-B7I-[Immatriculation 1]
N° minute : 25/02006

Madame [X] [S] [N]
Représentant : Me [C], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 131

C/

[3]
représentée par Me [H],avocat au barreau de Paris,R2104

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Christelle AMICE, Greffier,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement du demandeur,

Vu l’acceptation du contradicteur,

Il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à [Localité 2], le 10 Septembre 2025,

Le Greffier,

Christelle AMICE
La Présidente,

Laure CHASSAGNE
Transmis par RPVA à : Me Carole YTURBIDE

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.