TJ 75056, 7 oct. 2025, RG 24/04074

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

■

18° chambre 1ère section

N° RG 24/04074 - N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 1]

DEMANDERESSE
Société EUROSIC
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Géraldine PIEDELIEVRE de la SELAS LPA Law - #P0238
DEFENDERESSE
S.A.R.L. LH5 RCS 488 573 239
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Nicole-Marie POIRIER GALIBERT - #R0228

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe,
Assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 07 Octobre 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Lundi 16 Février 2026 à 14 H 15,

Le 07/10/2025 Le Juge de la mise en état

Il est rappelé que les parties peuvent saisir le juge de la mise en état, à tout moment, pour solliciter la désignation d'un médiateur judiciaire (laquelle serait alors immédiatement ordonnée) ou l'homologation d'un protocole d'accord.

PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience