TJ 93008, 1 oct. 2025, RG 24/02278

COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 24/02278 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2CQY
N° minute : 25/02203

S.A.S.U. [8]
Représentant : Me [W], avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309

C/
[2]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Par requête reçue le 17 Octobre 2024 au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny, le conseil de la société [7], le cabinet [6], a saisi le tribunal d’une demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge par l’Assurance maladie de la maladie professionnelle de M [R] [I].

A défaut de conciliation, les parties ont été convoquées à l’audience du 11 Juin 2025 qui a été renvoyée au 26 Novembre 2025.

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

Par message électronique reçu le 25 Septembre 2025, [L] [D], assistant juridique du cabinet [5], a informé le tribunal que la société [8] entendait se désister purement et simplement de l’instance.

La [2] n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir, il convient de constater le désistement et par suite l’extinction de l’instance.

Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS