TJ 30007, 29 sept. 2025, RG 25/00053
Vérifier : TJ 30007, 29 sept. 2025, RG 25/00053 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS
République Française
Au nom du Peuple Français
MINUTE N°:
JUGEMENT DU : 29 Septembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00053 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CUP2
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES :
DEMANDEUR :
HABITAT DU GARD
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Philippe RECHE de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocats au barreau de NIMES, substitué par Me Nathalie LAPLANE, avocat au barreau de NIMES plaidant
DÉFENDEUR :
Monsieur [A] [B]
né le 18 Mai 1986 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
Nous, Fabienne HARBON CAMLITI, Vice-présidente, chargée des référés, assistée de Christine TREBIER, Greffier
Vu l’acte introductif d’instance en date du 31 Janvier 2025
Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 394 à 395 du Code de procédure civile ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
Dit que les frais déjà exposés resteront à la charge de la demanderesse.
Fait à [Localité 5], l’an deux mil vingt cinq et le vingt neuf septembre.
et signé par :
La Greffière La Vice-présidente
Christine TREBIER Fabienne HARBON CAMLITI
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.