TJ 97411, 22 sept. 2025, RG 25/00261
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00261 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HFJK
MINUTE N° : 25/229
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS
-
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT
JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR :
S.A. SHLMR
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Mme [C] [W] (Chargée de contentieux) munie d’un pouvoir spécial
DÉFENDEURS :
Monsieur [B] [V] [O]
[Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 5]
comparant en personne
Madame [U] [P] [O]
[Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Fahranaz JETHA,
Assistée de : Maureen ETALE, Greffier,
DÉBATS :
À l’audience publique du 18 Août 2025
DÉCISION :
Prononcée par Fahranaz JETHA, Magistrat temporaire, déléguée au Tribunal Judiciaire dans les fonctions de Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Benoit, assistée de Aurore BURKHARDT, Greffier,
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