TJ 67482, 6 oct. 2025, RG 25/02485
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Texte de la décision
N° RG 25/02485 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NK6Q
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
JUGEMENT DE DIVORCE
du 06 Octobre 2025
2ème Ch. Civile Cab. 6
N° RG 25/02485 -
N° Portalis DB2E-W-B7J-NK6Q
Copie exécutoire à :
- Me Cécile STEIL
- Madame [T] [P] [B] épouse [W]
Copie :
dossier
Le
La Greffière
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [V] [U] [W]
né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 12], [Localité 10] (RUSSIE)
de nationalité Russe
domicilié : chez [9]
[Adresse 5]
[Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-67482-2025-0945 du 03/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])
représenté par Me Cécile STEIL, avocate au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 317
PARTIE DÉFENDERESSE :
Madame [T] [P] [B] épouse [W]
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 11], CHALI (RUSSIE)
de nationalité Russe
[Adresse 1]
[Localité 7]
défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Laurence COSTILHES
Greffières : Sameh ATEK lors des débats et Lise SPIGARELLI lors du prononcé de la décision par mise à disposition.
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 15 Mai 2025.
JUGEMENT :
Prononcé publiquement le 6 Octobre 2025 par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont la partie présente ou représentée a été dûment avisée.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales,
DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Monsieur [V] [U] [W], né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 10] (RUSSIE),
et de
Madame [T] [P] [B], née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 8] (RUSSIE),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2003, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] (RUSSIE) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [V] [U] [W] et de Madame [T] [P] [B] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 19 février 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [V] [W] au paiement des dépens ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision ;
RAPPELLE qu'à défaut d'avoir été signifiée dans les six mois de sa date par un commissaire de justice, la présente décision est réputée non avenue, sauf écrit constatant l'acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 6 octobre 2025 et signé par la juge aux affaires familiales et par la greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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