TJ 75056, 7 oct. 2025, RG 23/00100

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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PS ctx technique

N° RG 23/00100 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYZX6

N° MINUTE :

Requête du :
06 Janvier 2023

JUGEMENT DE CADUCITE
rendu le 07 Octobre 2025
DEMANDEUR

Monsieur [O] [C] [U], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

DÉFENDERESSE

MDPH DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Madame [K] [Y], munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur LE MITOUARD, Vice-président
Madame PEREZ, Assesseur
Madame KADRI-MAROUARD, Assesseur

assistés de Marie LEFEVRE, Greffière

DEBATS

A l’audience du 07 Octobre 2025 tenue en audience publique

2 Expéditions délivrées aux parties en LRAR le :

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 Janvier 2023,

Vu l'article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,
sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l'article R.142-10-4 qui n'a pas été mise en oeuvre en l'espèce.

Monsieur [O] [C] [U], bien que régulièrement convoqué, n'est pas représenté.

La MDPH DE [Localité 3] n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS