TJ 13055, 29 sept. 2025, RG 21/01350

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 8]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

JUGEMENT N° 25/03820 du 29 Septembre 2025

Numéro de recours : N° RG 21/01350 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YY3T

AFFAIRE :
DEMANDEUR
Organisme [7]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

c/ DEFENDEUR
Monsieur [N] [M]
né le 12 Octobre 1971 à [Localité 9]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté

DÉBATS : À l'audience publique du 29 Septembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Présidente : BOUAFFASSA Myriam, Juge

Assesseurs : CAVALLARO Brigitte
ZERGUA Malek

La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,

À l’issue de laquelle la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

Contradictoire

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier reçu au greffe le xxxx, Organisme [7] a formé un recours à l’encontre de la décision implicite/explicite de la commission de recours amiable de XXXX.
Bien que régulièrement convoquée par le greffe à l’audience du 29 Septembre 2025 (AR signé le XXX), Organisme [7] ne se présente pas, n’est pas représentée et ne fait valoir aucun moyen.

MOTIFS
ATTENDU que la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties soit leur représentation par un avocat ou l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ;
ATTENDU qu’il convient donc de constater l’absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement, par jugement contradictoire :
VU l’article 468 du Code de procédure civile ;
DÉCLARE CADUC le recours introduit par Organisme [7] ;DIT que cette caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe du tribunal dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;DIT qu’à l’expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours.
A [Localité 9], le 29 Septembre 2025

L’agent du greffe du pôle social LE PRÉSIDENT

Notifié le :