TJ 67482, 8 oct. 2025, RG 24/08045

N° RG 24/08045 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NAGR

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 5]

Juge de l’exécution

N° RG 24/08045 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NAGR

Minute n°

Le____________________

Exp. exc + ann à Me BALAKIROUCHENANE par case
Exp. exc + ann à Me CHOUKOUR par case
Exp. aux parties par LS + LRAR
Exp. Me

Le Greffier

Me Vidya BALAKIROUCHENANE
Me Kaoutare CHOUKOUR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SERVICE DÉLÉGUÉ DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT

DU

08 OCTOBRE 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [J] [N]
né le 02 Mars 1970 à [Localité 8]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Vidya BALAKIROUCHENANE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 328

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [O]
né le 05 Février 1987 à [Localité 7] (TURQUIE)
demeurant [Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Kaoutare CHOUKOUR, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 228

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Véronique BASTOS, Vice-Président, Juge de l’exécution
Lamiae MALYANI, Greffier
En présence de [S] [W], Greffier stagiaire en pré-affectation

DÉBATS :
A l'audience publique du 10 Septembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Juge de l’Exécution, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 08 Octobre 2025.

JUGEMENT :
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Véronique BASTOS, Juge de l’Exécution et par Lamiae MALYANI, Greffier

Vu l’acte de Commissaire de Justice du 17 juillet 2024 par lequel Monsieur [X] [J] [N] a fait assigner Monsieur [D] [O] devant le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Strasbourg afin de voir prononcer les mesures suivantes :
- la mainlevée immédiate du commandement de quitter les lieux au 3 septembre 2024 sur le fondement du procès-verbal d’adjudication du 10 novembre 2023 ;
- l’octroi à son profit d’un délai de 12 mois pour se reloger et relocaliser son activité professionnelle dans des conditions normales ;
- la condamnation de Monsieur [D] [O] aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Vu la première audience en date du 11 septembre 2024 et le renvoi à plusieurs audiences successives afin de permettre aux conseils des parties de conclure ;

Vu les conclusions de Monsieur [D] [O] formées pour l’audience du 11 décembre 2024 par lesquelles il conclut :
- au débouté des demandes de Monsieur [X] [J] [N] ;
- à la condamnation de Monsieur [X] [J] [N] à lui payer la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
- à la condamnation de Monsieur [X] [J] [N] aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Vu l’audience du 10 septembre 2025 lors de laquelle :
- Monsieur [X] [J] [N] s’est désisté de l’instance ;
- Monsieur [D] [O] y a acquiescé mais a maintenu sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- l’affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2025 ;

Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que Monsieur [X] [J] [N] a indiqué se désister de l’instance et que Monsieur [D] [O] y a acquiescé ;

Que le désistement est par conséquent parfait et qu’il y a lieu, de ce fait, de constater l’extinction de l’instance ;

Que conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de Procédure Civile, Monsieur [X] [J] [N] sera condamné aux dépens ;

Que Monsieur [D] [O] a constitué avocat pour se défendre et qu’à défaut d’éléments sur la situation du demandeur, l’équité commande qu’il soit fait droit à la demande de celui-ci, au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile à hauteur de 600 € ;

Que Monsieur [X] [J] [N] sera condamné au paiement de cette somme ;

Qu’il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,