TJ 75056, 8 oct. 2025, RG 24/11147

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

■

18° chambre
3ème section

N° RG 24/11147

N° Portalis 352J-W-B7I-C5WIH

N° MINUTE : 2

[1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C.
délivrées le :
à Me ATTAL (C0338)
C.C.C.
délivrée le :
à Me GARNIER (L0212)

ORDONNANCE
rendue le 08 Octobre 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. DIMENSIO (RCS de [Localité 5] 337 573 000)
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Stéphanie GARNIER de la SELEURL CIRRAC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0212

DÉFENDERESSE

Établissement public à caractère administratif CHANCELLERIE DES UNIVERSITÉS DE [Localité 5] (SIREN 187 500 079)
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Cécile ATTAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0338

Nous, Sandra PERALTA, Vice-Président, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 30 août 2024 par la S.A.R.L. DIMENSIO ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 juillet 2025, la S.A.R.L. DIMENSIO se désiste de l’instance et de l’action engagées

L’établissement public à caractère administratif CHANCELLERIE DES UNIVERSITÉS DE [Localité 5] n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Le désistement est donc parfait.

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, la société demanderesse sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS