TJ 13055, 7 oct. 2025, RG 24/00087

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE SUSPENSION DE LA PROCEDURE

Enrôlement :

N° RG 24/00087
N° Portalis DBW3-W-B7I-44YW

AFFAIRE : Société MY MONEY BANK
C/ Mme [E] [U]

DÉBATS : A l'audience Publique du 23 Septembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 7 Octobre 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 7 Octobre 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

La Société MY MONEY BANK anciennement dénommé GE MONEY BANK, société anonyme au capital de 276 154 299,74 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 784 393 340, dont le siège socisal est situé 20 avenue Anré Prothin - TOUR EUROPLAZA - 92063 PARIS LA DEFENSE CEDEX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Marie-Noëlle BLANC-GILLMANN pour avocat

CONTRE

Madame [E] [U] née le 3 juin 1975 à MARSEILLE, de nationalité française, secrétaire, divorcée de Monsieur [F] [O] non remariée, domiciliée 71 rue Saint Pierre à MARSEILLE (13005),

sous curatelle renforcée suivie par l’UDAF par Madame [X] [Z]

AIDE JURIDICTIONNELLE EN COURS

Ayant Me Pierre BRUNO pour avocat

DEBITRICE SAISIE

La société MY MONEY BANK poursuit à l’encontre de Madame [E] [U], suivant commandement de payer en date du 30 janvier 2024 signifié par Me [H] , Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 7 mars 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 00069, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- la propriété exclusive et particulière d’un appartement au 2ème étage à droite dépendant de la partie de la construction portant le numéro 71 de la rue Saint Pierre en façade sur ladite rue, et du réduit au rez-de-chaussée sous l’escalier (lot n°8), dépendant d’un immeuble en copropriété situé 71 rue Saint Pierre à MARSEILLE (13005), cadastré quartier conception, section 821 A n°197, lieudit 69 rue Saint Pierre,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 16 avril 2024signifié à sa personne, le poursuivant a fait assigner Madame [L] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 18 juin 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 17 avril 2024.

Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir que Madame [U] avait saisi la commission de surendettement et qu’une décision favorable lui avait été donnée. Il a en conséquence sollicité la suspension de la procédure.

SUR CE,

L’article L 722-5 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande du bénéfice de la procédure de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.

En l’état de la production du dossier de la Commission de Surendettement des Particuliers des Bouches du Rhône déclarant recevable la demande de la débitrice, il sera fait droit à la demande de suspension de la procédure de saisie immobilière.

PAR CES MOTIFS