TJ 60159, 7 oct. 2025, RG 24/00894
Vérifier : TJ 60159, 7 oct. 2025, RG 24/00894 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE
MINUTE N° : 142 /2025 (INCIDENT)
N° RG 24/00894 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CNLD
CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
DU 07 Octobre 2025
Entre :
Madame [U] [D] [N] [F]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 11] (MAROC)
de nationalité marocaine
[Adresse 5]
[Adresse 9]
[Localité 6]
Rep/assistant : Maître Charlotte DE BOISLAVILLE, avocat au barreau de COMPIEGNE
Et :
Monsieur [H] [Y]
né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 8] (ALGÉRIE)
de nationalité algérienne
[Adresse 3]
[Localité 7]
Rep/assistant : Maître Arnaud LETICHE de la SARL L.E.A.D AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant
Rep/assistant : Maître Jean-Marie GILLES du CABINET GILLES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
PARTIE INTERVENANTE :
Madame [U] [D] [N] [F]
En qualité de représentante légale de l’enfant mineur [J] [W] [D] né le [Date naissance 1] 2022 à [Localité 10] (60)
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 11] (MAROC)
[Adresse 5]
[Adresse 9]
[Localité 6]
Rep/assistant : Maître Charlotte DE BOISLAVILLE, avocat au barreau de COMPIEGNE
Expédition le :
à Me Charlotte DE BOISLAVILLE
Me Arnaud LETICHE
Formule exécutoire le :
à Me Charlotte DE BOISLAVILLE
Me Arnaud LETICHE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge de la mise en état : Madame [P] [L]
Greffier : Madame Angélique LALOYER
N° RG 24/00894 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CNLD - ordonnance JMEE du 07 Octobre 2025
DELIBÉRÉ :
A l'audience du 02 eptembre 2025, avis a été donné que l'affaire était mise en délibéré au 07 Octobre 2025;
ORDONNANCE :
Mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Hélène JOURDAIN, Juge de la Mise en État, assistée de Angélique LALOYER, Greffier;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible de recours dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile ;
Réouvre les débats et renvoie l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 13 Janvier 2026 à 9h00 pour
permettre aux parties de conclure sur la loi applicable au regard des dispositions de l’article 311-14 du code civil ;le cas échéant, permettre aux parties de produire la loi étrangère applicable ;Avant le 30 Novembre 2025
communication de la procédure au ministère public pour avis ; Surseoit à statuer sur les demandes présentées ;
Réserve les dépens.
Et ont signé Hélène JOURDAIN, Juge de la mise en état et Angélique LALOYER, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.