TJ 33063, 8 oct. 2025, RG 25/01926
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7
N° RG 25/01926 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2BXG
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET [8]
JUGEMENT
20L
N° RG 25/01926 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2BXG
N° minute : 25/
du 08 Octobre 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[I]
C/
[H]
Copie exécutoire délivrée à
Me Sabrina BEUVAIN
Me Paul CESSO
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Eve-Line BERNARDI, Juge placée, Juge aux affaires familiales,
Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.
Vu l'instance,
Entre :
Monsieur [Y] [I]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 10]
[Adresse 5]
[Localité 4]
DEMANDEUR
Représenté par Maître Sabrina BEUVAIN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
d’une part,
Et,
Madame [W] [H] épouse [I]
née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 11] (MAROC)
[Adresse 6]
[Localité 4]
DÉFENDERESSE
Représentée par Maître Paul CESSO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant/postulant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-33063-2025-09774 du 02/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
d’autre part,
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[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Madame Eve-Line BERNARDI, Juge placée, Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :
Constate la compétence du juge français,
Constate que la loi française est applicable,
Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :
Monsieur [Y] [I]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 10]
et de :
Madame [W] [H]
née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 11] (MAROC)
qui s'étaient unis le [Date mariage 3] 2020 en mariage par-devant l'officier de l’état civil de la commune de [Localité 9] (GIRONDE),
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile.
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Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.
Fixe la date des effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 15 janvier 2025,
Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.
Dit que Madame [W] [H] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse.
Rejette toute demande plus ample ou contraire.
Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.
Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.
Le présent jugement a été signé par Mme Eve-Line BERNARDI, Juge placée, Juge aux affaires familiales et par Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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