TJ 78646, 29 sept. 2025, RG 24/01621

Pôle social - N° RG 24/01621 - N° Portalis DB22-W-B7I-SONZ

Copies certifiées conformes délivrées,
le :

à :
- Mme [G] [Z]
- CPAM DES YVELINES

N° de minute : 25/01115

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE LUNDI 29 SEPTEMBRE 2025

N° RG 24/01621 - N° Portalis DB22-W-B7I-SONZ

Code NAC : 88E

DEMANDEUR :

Mme [G] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 3]

dispensée de comparution

DÉFENDEUR :

CPAM DES YVELINES
Département juridique
[Localité 2]

représentée par M. [M] [D], muni d’un pouvoir régulier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Béatrice THELLIER, Juge
Monsieur [A] [B], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants
Monsieur [U] [F], Représentant des salariés

Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 29 Septembre 2025, la décision a été rendue sur le siège.
Pôle social - N° RG 24/01621 - N° Portalis DB22-W-B7I-SONZ

EXPOSÉ DU LITIGE

La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Yvelines a, par décision du 26 juillet 2024, notifié à Mme [G] [Z] un refus d’indemnisation de son arrêt de travail prescrit du 11 mai 2024 au 11 juin 2024, au motif que celui-ci a été réceptionné après la fin de la période prescrite.

Mme [Z] a, par courrier daté du 01 août 2024, saisi la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM des Yvelines, aux fins de contester cette décision.

Mme [Z] a, par requête transmise au greffe par lettre recommandée expédiée le 10 octobre 2024, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la décision implicite de rejet de la CRA.

Postérieurement à la saisine du tribunal, la CPAM des Yvelines a, par courrier en date du 29 juillet 2025, informé Mme [Z] qu’elle levait la sanction précédemment notifiée.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l'audience de plaidoirie en date du 29 septembre 2025.

À cette date, Mme [Z], dispensée de comparution, a indiqué au tribunal se désister de son instance, par courriel en date du 13 septembre 2025.

En défense, la CPAM des Yvelines, représentée par son mandataire, ne s’est pas opposée au désistement d’instance de Mme [Z].

La décision a été rendue sur le siège.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, Mme [Z] a informé le tribunal de son désistement d’instance, auquel la CPAM des Yvelines ne s’est pas opposée.

Il convient en conséquence de constater que le désistement d’instance de Mme [Z], emportant extinction de l'instance.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens au demandeur, sauf convention contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS