TJ 30189, 12 sept. 2025, RG 23/03028

Le Juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l’ordonnance d’incompétence du Juge aux Affaires familiales du Tribunal Judiciaire d’ ALES en date du 19 décembre 2019,
Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 12 novembre 2020,
Vu l’ordonnance en omission de statuer en date du 6 mai 2021,

DIT que le juge aux affaires familiales de [Localité 9] est compétent pour statuer sur la présente demande en divorce,

DIT que la loi française est applicable à la présente demande en divorce,

DÉCLARE RECEVABLE la demande en divorce de Mr [G] [Z],

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du Code civil de :

Monsieur [G] [X] [E] [Z] né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 11] (ALLEMAGNE) de nationalité allemande,

et de

Madame [C] [N] [P] [S] née le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 6] (ALLEMAGNE) de nationalité allemande

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2013 à [Localité 10] (30),

ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leur acte de naissance, s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’ Etat Civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 8] ainsi que sur tout autre acte prévu par la loi,

DIT que le divorce prendra effet, dans les rapports entre les parties en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, à savoir le 14 avril 2023,

DIT que chaque époux perdra l’usage du nom marital,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DÉCLARE IRRECEVABLES les demandes de Monsieur [G] [Z] tendant à la prise en charge des dettes entre les époux,

DÉCLARE Madame [C] [S] irrecevable en sa demande de désignation d'un notaire aux fins de procéder aux opérations de liquidation et partage,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [G] [Z] aux dépens,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente.

La présente décision ayant été rendue par mise à disposition au greffe et signée par la juge aux affaires familiales et la greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES