TJ 97411, 25 sept. 2025, RG 25/00018

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

MINUTE N°
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 25/00018 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDEO
NAC : 78A

JUGEMENT
SAISIE IMMOBILIÈRE
(Désistement)

25 septembre 2025

DEMANDERESSE

CAISSE D’EPARGNE PROVENCE-ALPES-CORSE
[Adresse 5]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Olivier CHOPIN de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDERESSE

Mme [I] [M] [P]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3]
comparante en personne

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Juge de l’exécution : M. Bernard MOLIE, Premier Vice-Président
Greffier : Mme Dévi POUNIANDY

Audience publique du 25 septembre 2025.

Jugement contradictoire prononcé le 25 septembre 2025,

Copie exécutoire délivrée le 06/10/2025 à Maître Olivier CHOPIN et Mme [P]
Expédition délivrée le 06/10/2025 à CEPAC

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Se prévalant d’une créance résultant d’un titre exécutoire constitué par un acte authentique en date du 21 septembre 2015 reçu par Maître [C] [L], Notaire associée à [Localité 7] revêtu de la formule exécutoire ; qu’il en résulte une créance liquide et exigible, a fait délivrer à un commandement de payer valant saisie immobilière.

Ce commandement, publié le 26 février 2025 au Service de la publicité foncière de [Localité 8] sous la référence Volume [Immatriculation 4] S n° 15, étant resté sans effet, la CAISSE D’EPARGNE PROVENCE-ALPES-CORSE a fait assigner Mme [I] [P] en vente forcée par acte d’huissier du 25 avril 2025.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 30 avril 2025.

Vu les conclusions de désistement d’instance de la CAISSE D’EPARGNE PROVENCE-ALPES-CORSE ;

Selon ce qu’autorise l’article 455 du Code de Procédure Civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé du surplus de leurs moyens, fins et prétentions;

A l’audience du 25 septembre 2025, le demandeur déclare se désister de son instance, et le défendeur accepte ce désistement ;

SUR CE,

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Le désistement de la CAISSE D’EPARGNE PROVENCE-ALPES-CORSE est accepté par le Mme [I] [M] [P].

Il convient donc de constater que ce désistement est parfait.

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ; que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés ;

PAR CES MOTIFS