TJ 30007, 18 sept. 2025, RG 25/01411
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES
[Adresse 2]
[Localité 3]
MINUTE N°:
DOSSIER N° :N° RG 25/01411 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CXMM
ORDONNANCE
CONSTATANT LA RESILIATION DU BAIL
(article 14-1 loi n°89-462 du 06 juillet1989)
Nous, Jean-François GOUNOT, Magistrat à titre temporaire exerçant la fonction de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d'Alès, assistée de Christine TREBIER, greffière ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance sur requête, non contradictoire et susceptible d'opposition,
CONSTATONS la résiliation au du bail consenti par la COMMUNE DE [Localité 5] à Madame [W] [M] par contrat du 24 Septembre 2019, portant sur le logement situé [Adresse 1] [Localité 5], suite à l’abandon des lieux par le locataire ;
AUTORISONS le bailleur à procéder à la reprise de ce logement ;
CONDAMNONS Madame [W] [M] à payer à la COMMUNE DE [Localité 5] la somme de 13211,77 € arrêté au mois de 24 Juin 2025, au titre des loyers impayés échus ;
DECLARONS le cas échéant abandonnés les meubles laissés sur place ne pouvant être vendus, à l’exception des papiers et documents de nature personnelle qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l’huissier de justice ,
CONDAMNONS Madame [W] [M] aux dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance devra être signifiée au locataire et aux derniers occupants de son chef et qu’elle sera non avenue en toutes ses dispositions si elle ne l’a pas été dans les deux mois de sa date ;
DISONS que la présente ordonnance est exécutoire sur minute ;
Fait en notre Cabinet à [Localité 4],le 18 Septembre 2025
Le greffier Le Président,
Christine TREBIER Jean-François GOUNOT
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