TJ 93008, 2 oct. 2025, RG 25/00148
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 12]
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 14]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00148 - N° Portalis DB3S-W-B7J-273J
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
Minute :
Du : 02 Octobre 2025
Madame [R] [P]
C/
[Adresse 8] (impayés, 50347981239012)
[11] (14628 96204 000356290)
Monsieur [T] [S] (001-00046-005-03)
——— COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE LE
Aux parties
A la [7]
par LS
———
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [R] [P],
demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
à :
[Adresse 8] (impayés, 50347981239012),
domiciliée : chez [Adresse 13]
non comparante, ni représentée
[11] (14628 96204 000356290),
domiciliée : chez [15], [Adresse 10]
non comparante, ni représentée
Monsieur [T] [S] (001-00046-005-03),
demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du
02 Avril 2025
Le tribunal judiciaire de Bobigny :
Mme [P] [R] a saisi la [9] d’une déclaration de surendettement le 01 avril 2025 ;
Par décision du 17 mars 2025, la Commission a déclaré cette demande irrecevable ;
Par lettre expédiée le 09 avril 2025, a formé un recours de contestation contre les décisions statuant sur la recevabilité ;
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 02 Octobre 2025 ;
Lors de l’audience, Mme [P] [R], a déclaré vouloir se désister de son recours de contestation formé contre la décision d’irrecevabilité de la Commission de Surendettement.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection ;
Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement de Mme [P] [R] de son recours de contestation de la décision statuant sur la recevabilité prononcées par la Commission de surendettement des particuliers ;
DÉCLARE parfait le désistement du recours de contestation formé contre la décision d’irrecevabilité du dossier de surendettement de Mme [P] [R] ;
RENVOIE le dossier à la commission pour la poursuite de la procédure ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et à la Commission par lettre simple à la diligence du greffe ;
Ainsi jugé en audience publique le 02 Octobre 2025 par Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Sawsan SOUAR, greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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