TJ 75056, 8 oct. 2025, RG 24/07143

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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3ème chambre
3ème section

N° RG 24/07143

N° Portalis 352J-W-B7I-C47EA

N° MINUTE :

DÉSISTEMENT

ORDONNANCE
rendue le 08 octobre 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. CERRUTI 1881
53 Avenue Hoche
75008 PARIS

représentée par Maître Philippe BESSIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0804

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. HDM (A L’HEURE DES MARQUES)
104 avenue Guillaume le conquérant
14100 LISIEUX

représentée par Maître Ludovic RIVALAIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0254, et Maître Vincent BRACHET, avocat au barreau de CAEN, avocat plaidant

Le:
copies certifiées conformes
délivrées à:
- Me Philippe BESSIS #E0804
- Me Ludovic RIVALAIN #P0254

Décision du 08 octobre 2025
3ème chambre civile - 3ème section
N° RG 24/07143 - N° Portalis 352J-W-B7I-C47EA

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Anne BOUTRON, vice-présidente

assistée de Stanleen JABOL, greffière

DEBATS

A l’audience de mise en état du 25 septembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance sera rendue le 08 octobre 2025.

ORDONNANCE

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

PROCÉDURE

La société Cerruti 1881 a fait assigner la société HDM devant le tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon de marque par acte de commissaire de justice du 31mai 2024.
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 26 septembre 2024 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction.
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 03 septembre 2025, la société Cerruti 1881 a déclaré se désister de l’instance et l’action à l’encontre de la société HDM et accepter le désistement de la société HDL de ses demandes reconventionnelles.
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 03 septembre 2025, la société HDM ne s’est pas opposé à ce désistement d’instance et d’action et a déclaré se désister de ses demandes reconventionnelles.
MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Cerruti 1881, ainsi que celui de la sociétéHDM, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu.
PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société Cerruti 1881 ;

Constate le désistement de la société HDM de ses demandes reconventionnelles;

Constate l’acceptation des parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque;

Déclare parfait ces désistements ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°24/07143 et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.

La greffière Le juge de la mise en état
Stanleen JABOL Anne BOUTRON