TJ 86194, 7 oct. 2025, RG 24/00031
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Texte de la décision
MINUTE N° : 25/00142
ORDONNANCE DU : 07 Octobre 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/00031 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GILE
AFFAIRE : [C] [H] C/ S.A.S. [5], [4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE RADIATION
DEMANDEUR
Madame [C] [H]
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Adrien SERRE, avocat au barreau de DEUX-SEVRES, substitué par Me ARMERY
DEFENDEURS
S.A.S. [5],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Ayant pour avocat Me Brigitte BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS
[4],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par [L] [J], dûment munie d'un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Nicole BRIAL,
ASSESSEUR : Laëtitia RIVERON, Assesseur employeur, ASSESSEUR : Catherine LEFEVRE, Assesseur salarié,
GREFFIER : Caroline FLEUROT
Vu l'article 381 du code de procédure civile ;
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 31 janvier 2024, Madame [C] [H] a formé une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur suite à la maladie professionnelle du 08 septembre 2017 à l'encontre de la S.A.S. [5] ;
A l’audience de ce jour, Madame [C] [H] était représentée ;
Attendu que le demandeur n'a pas respecté le calendrier de procédure ;
Attendu qu'il y a lieu de constater la radiation de l'affaire pour défaut de diligence du demandeur .
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par ordonnance insusceptible de recours ;
Ordonne la radiation de l'instance inscrite au rôle général du greffe sous le numéro N° RG 24/00031 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GILE.
Dit que l'affaire pourra être rétablie sur demande écrite accompagnée de la justification de l'accomplissement de la mesure ayant justifié de la radiation.
En foi de quoi, la présente minute a été signée par Nicole BRIAL, Président, et Caroline FLEUROT, greffier.
La Greffier, Le Président,
Caroline FLEUROT Nicole BRIAL
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