TJ 75056, 8 oct. 2025, RG 25/05150

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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3ème chambre
3ème section

N° RG 25/05150

N° Portalis 352J-W-B7J-C7R6A

N° MINUTE :

DÉSISTEMENT
[1]

[1] Le:
copies certifiées conformes
délivrées à:
- Me Elise DEBIES #E0504

ORDONNANCE
rendue le 08 octobre 2025

DEMANDERESSE

Société NEWMERIC
12 rue du Professeur Bergonie
33400 BORDEAUX

représentée par Maître Elise DEBIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0504

DÉFENDERESSES

S.A.S.U. NEWMERICS GROUP
24 rue Michel Cauchez
95390 SAINT PRIX

Défaillante

S.A.S.U. NEWMERICS DATA
24 rue Michel Cauchez
95390 SAINT PRIX

Défaillant

Décision 08 octobre 2025
3ème chambre - 3ème section
N° RG 25/05150 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7R6A

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Anne BOUTRON, vice-présidente

assistée de Stanleen JABOL, greffière

DEBATS

A l’audience de mise en état du 25 septembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance sera rendue le 08 octobre 2025.

ORDONNANCE

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

PROCÉDURE

Par acte du 22 avril 2025, la société Newmeric a fait assigner les sociétés Newmerics Group et Newmerics Data en contrefaçon de marques.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 juillet 2025, la société Newmeric a déclaré se désister de l’instance à l’encontre des sociétés Newmerics Group et Newmerics Data .
Les sociétés Newmerics Group et Newmerics Data n’ont présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir.
MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de la société Newmeric, et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance de la société Newmeric ;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°25/05150 et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse les frais et dépens de la présente instance à la charge de la société Newmeric.

La greffière Le juge de la mise en état
Stanleen JABOL Anne BOUTRON