TJ 68066, 18 sept. 2025, RG 24/01085

C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

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[Adresse 1]
[Localité 1]

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Chambre Commerciale
“Section contentieux”
4J 25/295
N° RG 24/01085 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FHP5

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 18 septembre 2025

Dans la procédure introduite par :

- DEMANDERESSE -

Société CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES société à capital et personnel variables, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 437.642.531, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Maxime KEMPF, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 32

à l’encontre de :

- DEFENDERESSES -
* Copies délivrées à
Me KEMPF

le ..................

* Copie exécutoire délivrée
à Me...................

le.............................

* Notification par LRAR
à..............................

le............................

* CNA du............
Signification du..................
à ......................

* Appel de ................................

En date du ..............

sous référence :

RG :

S.A.S. PB STRATEGIE ET FINANCE CONSEILS Société par actions simplifiée, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non représentée

S.E.L.A.R.L. AJ ASSOCIES agissant par Maître [F] [V], es-qualité d’administrateur provisoire de la SAS PB STRATEGIE ET FINANCE CONSEILS, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non représentée

CONCERNE : Prêt - Demande en remboursement du prêt

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 12 juin 2025 :
Présidente : Lorène VIVIN, Vice-Présidente,
Juges Consulaires Assesseurs : Jean-Claude CARLIN, Juge Consulaire
Alain MARCHAND, Juge Consulaire,
qui en ont délibéré, conformément à la loi
Greffier présent lors des débats : Sylvia PIRES

JUGEMENT :
- réputé contradictoire et en premier ressort,

- prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées -
- signé par Lorène VIVIN, Vice-Présidente et Sylvia PIRES Greffier présente lors du prononcé ;

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 24 octobre 2024, le CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES a fait assigner la SAS PB STRATEGIE ET FINANCE CONSEILS aux fins de la voir condamner à lui payer au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] la somme de 1.421,83 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2023, au titre du prêt garanti par l’État n°[Numéro identifiant 1] la somme de 20.011,48 euros au titre du principal, 356,07 euros au titre des intérêts jusqu’au 16 septembre 2024, 1.400,80 euros au titre de l’indemnité forfaitaire, et les intérêts au taux de 1,55 % à compter du 17 septembre 2024, outre la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens, le tout bénéficiant de l’exécution provisoire.

La SAS PB STRATEGIE ET FINANCE CONSEILS, assignée par acte remis selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

Par jugement avant dire droit en date du 16 janvier 2025, la présente juridiction a ordonné la réouverture des débats, et invité le CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES à se prononcer sur la régularité de l’assignation délivrée le 24 octobre 2024 à la SAS PB STRATEGIE ET FINANCE CONSEILS.

Par ordonnance de référé en date du 20 mars 2025, à la requête du CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, la SELARL AJASSOCIES agissant par Maître [F] [V] a été désignée en qualité d’administrateur provisoire de la SAS PB STRATEGIE ET FINANCE CONSEILS.

Par acte de commissaire de justice en date du 1er avril 2025, le CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES a fait assigner la SELARL AJASSOCIES es qualité d’administrateur provisoire de la SAS PB STRATEGIE ET FINANCE CONSEILS aux fins de la voir condamner à lui payer au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] la somme de 1.421,83 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2023, au titre du prêt garanti par l’État n°[Numéro identifiant 1] la somme de 20.011,48 euros au titre du principal, 356,07 euros au titre des intérêts jusqu’au 16 septembre 2024, 1.400,80 euros au titre de l’indemnité forfaitaire, et les intérêts au taux de 1,55 % à compter du 17 septembre 2024, outre la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens, le tout bénéficiant de l’exécution provisoire

Par ses dernières conclusions en date du 22 avril 2025, le CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES maintient intégralement ses demandes.

A l’appui de sa demande, elle expose que la SAS PB STRATEGIE ET FINANCE CONSEILS n’ayant pas, malgré mise en demeure, régularisé sa situation d’impayés des remboursements des échéances du prêt garanti par l’État ni sa situation de découvert en compte courant, elle s’est prévalue de la déchéance du terme ainsi que dénoncé les relations contractuelles.

Bien que régulièrement assignée par acte remis à sa personne, la SELARL AJASSOCIES n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 13 mai 2025 et l’affaire a été fixée pour plaidoidie à l’audience du 12 juin 2025. A cette date, elle a été mise en délibéré pour prononcé par mise à disposition à ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice en date du 1er avril 2025 remis à sa personne, la SELARL AJASSOCIES es qualité d’administrateur provisoire de la SAS PB STRATEGIE ET FINANCE CONSEILS n’a pas constitué avocat.

Sur la demande au titre du compte courant débiteur

Selon convention en date du 23 janvier 2019, la SAS PB STRATEGIE ET FINANCE CONSEILS a ouvert dans les livres du CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES un compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01].

Par courrier recommandé adressé le 16 janvier 2023, le CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES a dénoncé les relations contractuelles moyennant un délai de préavis de deux mois.

Au vu des relevés de compte produits, le CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES justifie d’une créance à la date d’effet de la clôture du compte, à hauteur de 1.404,31 euros.

Toutefois, il convient de déduire la somme de 14,48 euros au titre des régularisations effectuées postérieurement, au cours du mois d’avril.

Par conséquent, la SAS PB STRATEGIE ET FINANCE CONSEILS représentée par la SELARL AJASSOCIES, ne justifiant ni du paiement de cette somme ni de l’existence d’un fait qui aurait produit l’extinction de son obligation, est condamnée à payer au CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES la somme de 1.389,83 euros.

Faute de mise en demeure antérieure dûment réceptionnée, cette somme porte intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur la demande au titre du prêt garanti par l’État

Par acte sous seing privé en date du 11 août 2020, le CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES a consenti à la SAS PB STRATEGIE ET FINANCE CONSEILS un prêt garanti par l’État n°[Numéro identifiant 1] d’un montant en capital de 20.000 euros, remboursable en une fois à l’issue d’une période de 12 mois, sans intérêts.

Par avenant en date du 9 août 2021, la SAS PB STRATEGIE ET FINANCE CONSEILS a opté pour un amortissement sur 60 mois, dont un décalage de 12 mois de l’amortissement du capital, moyennant un taux d’intérêt stipulé fixe de 0,55 %.

Il résulte des pièces produites que les échéances de remboursement de ce prêt sont impayées depuis le mois d’octobre 2022, et par courrier recommandé en date du 25 juillet 2023, le CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES s’est prévalu de la déchéance du terme.

Au vu des pièces produites (contrat de prêt du 11 août 2020, avenant du 9 août 2021, tableau d’amortissement, historique du prêt et décompte de créance), le CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES justifie d’une créance à l’encontre de la SAS PB STRATEGIE ET FINANCE CONSEILS à hauteur de 21.412,28 euros, correspondant pour 4.317,11 euros, dont 4.132,35 euros en capital, aux échéances impayées d’octobre 2022 à juillet 2023, pour 15.455,46 euros au capital restant dû, pour 238,91 euros à la commission de garantie d’État, et pour 1.400,80 euros à l’indemnité conventionnelle de 7 %.

Cette somme porte intérêt au taux conventionnel majoré de 1,55 % tel que sollicité, à compter du 26 juillet 2023 sur le montant restant dû en capital de 19.587,81 euros.

La SAS PB STRATEGIE ET FINANCE CONSEILS représentée par la SELARL AJASSOCIES, ne justifiant ni du paiement de cette somme ni de l’existence d’un fait qui aurait produit l’extinction de son obligation, est condamnée à payer au CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES la somme de 21.412,28 euros augmentée des intérêts au taux conventionnel majoré de 1,55 % à compter du 26 juillet 2023 sur le montant restant dû en capital de 19.587,81 euros, et au taux légal à compter du présent jugement sur la somme de 1.400,80 euros.

Sur les autres demandes

La SAS PB STRATEGIE ET FINANCE CONSEILS succombant supportera les entiers dépens.

Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge du CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES les frais exposés par lui non compris dans les dépens, et il convient de condamner la SAS PB STRATEGIE ET FINANCE CONSEILS représentée par la SELARL AJASSOCIES à lui payer la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le présent jugement est exécutoire par provision de plein droit.

PAR CES MOTIFS,