TJ 91228, 7 oct. 2025, RG 25/02747
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Texte de la décision
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’[Localité 3]
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Le 07/10/2025
N° RG 25/02747 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RIPI
MINUTE N°
NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION AU TITRE DU PÉRIL IMMINENT
Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
ORDONNANCE DE MAINLEVÉE
Rendue le 07/10/2025
Morgane LE DELEY, Vice Présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assistée lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Manon LIEBAR, greffier.
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS
Madame [B] [H]
née le 02 Février 2000
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Comparante, assistée de Me Benjamin COMPIN, avocat au barreau d’ESSONNE
SAISINE PAR : Le directeur de l’Etablissement de santé BARTHELEMY DURAND par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 02 Octobre 2025 ;
Non comparant,
MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 06 octobre 2025 ;
A l’audience du 07 Octobre 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Morgane LE DELEY, Vice Présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,
Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ;
Ordonnons la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [B] [R] [L] ;
Disons que la mainlevée de la mesure devra prendre effet dans un délai maximum de 24 heures avec mise en place d’un programme de soins
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 3] le 07/10/2025;
Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.
Le greffier
Le juge
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