TJ 57631, 18 sept. 2025, RG 23/00900

COUR D'APPEL DE METZ Minute n° 60/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

Chambre Civile / R.J.C. - L.J.C.

N° RG I. 23/00900 - N° Portalis DBZK-W-B7H-DN7S
AR
JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN LA CAUSE DE :

Madame [Z] [N] épouse [D]
née le 04 Février 1985 à NADOR (MAROC), sans profession, demeurant 08 Les Capucines - 57600 FORBACH

non comparante
Mandataire : Maître Marilyne FALTOT, avocat au barreau de SARREGUEMINES

EN PRÉSENCE DE :

la S.A.S. [T] & ASSOCIES
prise en la personne de Maître [W] [T], demeurant 18 A rue Chamborand - Boîte Postale 70519 - 57205 SARREGUEMINES CEDEX, Mandataire Judiciaire

Comparante en la personne de Maître Elise ANSELMI

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Jean-Yves ZORDAN
Juge : Madame Nathalie ESSELIN-LELOUP
Juge : Monsieur Franck DE PEYRONNET

Greffière : Madame Aline REBMEISTER, Greffière
présente lors des débats et du prononcé du jugement

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 18 Septembre 2025

JUGEMENT : Réputé contradictoire,
En premier ressort,

Prononcé publiquement,
le 18 Septembre 2025,
par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président,

Signé par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président,
et par Madame Aline REBMEISTER, Greffière
- : - : - : - : - : - : -

Vu le jugement de liquidation judiciaire civile simplifée de Madame [Z] [N] épouse [D] en date du 16 Novembre 2023 ;

Vu le jugement du 16 mai 2024 par lequel le Tribunal a ordonné qu’il soit mis fin au régime simplifié et que la liquidation se poursuive sous le régime ordinaire ;

Vu le rapport du liquidateur judiciaire et l’avis du juge commissaire ;

Monsieur le Procureur de la République a visé la procédure en date du 15 Septembre 2025 ;

MOTIFS

Les opérations de liquidation sont achevées en l’état d’un actif insuffisant ;

Attendu que la procédure ayant été clôturée, il y a lieu de mettre fin à la mission du mandataire liquidateur et du juge commissaire ;

PAR CES MOTIFS