TJ 30007, 18 sept. 2025, RG 25/01414
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES
[Adresse 1]
[Localité 2]
MINUTE N°:
DOSSIER N° : N° RG 25/01414 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CXMQ
ORDONNANCE
CONSTATANT LA RESILIATION DU BAIL
(article 14-1 loi n°89-462 du 06 juillet1989)
Nous, Jean-François GOUNOT, Magistrat à titre temporaire exerçant la fonction de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d'Alès, assistée de Christine TREBIER, greffière ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance sur requête, non contradictoire et susceptible d'opposition,
CONSTATONS la résiliation au du bail consenti par LOGIS CEVENOLS-OPH [Localité 4] AGGLOMERATION à Madame [M] [N] par contrat du 21 Octobre 2024, portant sur le logement situé [Adresse 3] , suite à l’abandon des lieux par le locataire ;
AUTORISONS le bailleur à procéder à la reprise de ce logement ;
CONDAMNONS Madame [M] [N] à payer à LOGIS CEVENOLS-OPH [Localité 4] AGGLOMERATION la somme de 832,19 € arrêté au mois de 09 Juillet 2025, au titre des loyers impayés échus ;
CONDAMNONS Madame [M] [N] aux dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance devra être signifiée au locataire et aux derniers occupants de son chef et qu’elle sera non avenue en toutes ses dispositions si elle ne l’a pas été dans les deux mois de sa date ;
DISONS que la présente ordonnance est exécutoire sur minute ;
Fait en notre Cabinet à [Localité 4],le 18 Septembre 2025
Le greffier Le Président,
Christine TREBIER Jean-François GOUNOT
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