Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/01414
TJ 95500, 20 juill. 2026, RG 25/01414
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01414 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O7MG MINUTE N° : S.A. TOIT ET JOIE c/ [K] [S] Copie certifiée conforme le : à : -Le Préfet -Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : - Maître Eric AZOULAY COUR D’APP
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj21231 n° 25/01414
TJ 21231, 13 juill. 2026, RG 25/01414
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON ----------------- 2ème Chambre Références : N° RG 25/01414 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IYMO S.C.I. ALLAMANDA, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 844 081 141, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice représentée par Maître Virgi
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/01414
TJ 38185, 9 juill. 2026, RG 25/01414
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026 N° RG 25/01414 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MV3Y COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal j
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tj Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire tj79191 n° 25/01414
TJ 79191, 6 juill. 2026, RG 25/01414
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT Procédures collectives Minute n° Affaire : [N] [L] C/ [Q] [Y] N° RG 25/01414 - N° Portalis DB24-W-B7J-EO4L Notifié le : - M. [Y] (LRAR), Me [L], DGFIP, MP (mail), TC (LS) Publicité le : - BODACC - NR JUGEMENT DU 06 JUILLET 2026 A l’a
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/01414
TJ 38185, 2 juill. 2026, RG 25/01414
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ch4.3 JCP N° RG 25/01414 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MKKM Copie exécutoire délivrée le : 02 Juillet 2026 à : Me BONNEROT Copie certifiée conforme délivrée le :02 Juillet 2026 à : Maître Pascal EYDOUX de la SELARL EYDOUX MODELSKI TRI
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj06088 n° 25/01414
TJ 06088, 26 juin 2026, RG 25/01414
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND N° RG 25/01414 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QTIG Du 26 Juin 2026 Affaire : Syndic. de copro. [Adresse 1] c/ [W] Copie exécutoire délivrée à Me Vivian THOMAS Président : Madame Virgin
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ca other ca_nancy n° 25/01414
CA Nancy, 3 juin 2026, RG 25/01414
ARRÊT N° /2026 SS DU 03 JUIN 2026 N° RG 25/01414 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FSNS Pole social du TJ de [Localité 1] 24/00025 19 mai 2025 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANT : Monsieur [C] [K] [Adresse 1]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01414
TJ 75056, 2 juin 2026, RG 25/01414
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Sacha GHOZLAN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Daniela LANDAU SULTAN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/01414 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7JYJ N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mard
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01414
TJ 76540, 11 mai 2026, RG 25/01414
DOSSIER N° RG 25/01414 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NIEG JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 11 MAI 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : La Société CGL 69 Aven
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/01414
TJ 74042, 7 avr. 2026, RG 25/01414
REPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : 26/00107 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE PREMIÈRE CHAMBRE DOSSIER N° RG 25/01414 N° Portalis DB2R-W-B7J-D3KO CR/LT JUGEMENT DU 07 Avril 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDERESSE Société MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE, société d’assur
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 25/01414
TJ 69123, 17 mars 2026, RG 25/01414
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE, [Adresse 1], [Localité 1] AMA N° RG 25/01414 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2S2I Minute : du : 17/03/2026 JUGEMENT , [V], [T], [N] C/ Société ROYAL AIR MAROC PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copie, dossier à..........
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj73011 n° 25/01414
TJ 73011, 10 mars 2026, RG 25/01414
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DU : 10/03/2026 Chambre : CIVILE Nature : Réputée contradictoire N° Jugement : 26/51 N° RG 25/01414 N° Portalis DB2O-W-B7J-C42N DEMANDEURS : Monsieur [D] [N] [I] [B] [Adresse 1] [Localité
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/01414
TJ 59350, 17 févr. 2026, RG 25/01414
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01414 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZV77 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 17 FEVRIER 2026 N° RG 25/01414 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZV77 DEMANDERESSE : Mme, [E], [O], [Adresse 1], [Localité 1], comparante DEFENDERESS
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/01414
TJ 91228, 6 févr. 2026, RG 25/01414
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 6 février 2026 MINUTE N° 26/______ N° RG 25/01414 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RM4E PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Kimberley PAQ
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj94028 n° 25/01414
TJ 94028, 2 févr. 2026, RG 25/01414
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01414 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WL2C CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : SDC 6A-6E AVENUE DU GÉNERAL DE GAULLE ET 13A ET 13C AVENUE ARDOUIN - 94420 LE PLESSIS-TREVISE représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA MARNE LA VALLEE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj24322 n° 25/01414
TJ 24322, 2 févr. 2026, RG 25/01414
JUGEMENT N° NATURE DE L’AFFAIRE 50A N° RG 25/01414 - N° Portalis DBXP-W-B7J-EWYD AFFAIRE : Monsieur [D] [S] C/ Monsieur [N] [V] exerçant sous l’enseigne “[Adresse 1]” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX JUGEMENT RENDU LE 02 Février 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [D] [S] né le
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06069 n° 25/01414
TJ 06069, 13 janv. 2026, RG 25/01414
1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me CALVINI + 1 CCC à Me LAGELLE Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2026 EXPERTISE A.S.L. [Adresse 5] c/ [R] [M], [I] [U] épouse [M] DÉCISION N°
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj56260 n° 25/01414
TJ 56260, 6 janv. 2026, RG 25/01414
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES AUDIENCE DU 06 Janvier 2026 AFFAIRE N° RG 25/01414 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E5DP MINUTE N° 26/5 JUGE DE L'EXÉCUTION Rendu le SIX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX Par Olivia REMOND, Juge du Tribunal judiciaire de VANNES, Juge chargée de l'exécution, Assistée de Sy
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ca other ca_metz n° 25/01414
CA Metz, 30 déc. 2025, RG 25/01414
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 2025 1ère prolongation Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Marion GIACOMINI, greffière ;
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ca other ca_riom n° 25/01414
CA Riom, 18 déc. 2025, RG 25/01414
COUR D'APPEL DE [Localité 10] PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 18 décembre 2025 Ordonnance n° 591 N° RG 25/01414 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GM3S PV [P] [M] / [B] [X] es qualité de Maire de la Commune de [Localité 7], COMMUNE DE [Localité 7] prise en la personne de son maire en exercice Monsi
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