TJ 67482, 9 oct. 2025, RG 25/04184
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Texte de la décision
N° RG 25/04184 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSER
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU
[Adresse 2]
[Localité 4]
HAGUENAU Civil
N° RG 25/04184 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSER
Minute n°
Expédition exécutoire et annexes
à Me Stéphanie BOEUF
Expédition à:
Madame [L] [E]
Expédition à S/ Préfecture de [Localité 6]
le
Le Greffier
Me Stéphanie BOEUF
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025
DEMANDEUR :
Monsieur [X] [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Stéphanie BOEUF, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
DÉFENDERESSE :
Madame [L] [E]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, non représentée,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection
Isabelle JAECK, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 3 Juillet 2025 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 25 Septembre 2025, prorogée à la date du 09 Octobre 2025.
JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier
N° RG 25/04184 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSER
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l’exploit de commissaire de justice du 2 avril 2025, par lequel Monsieur [X] [N], a donné assignation à Madame [L] [E], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau.
Vu l’audience du 3 juillet 2025, au cours de laquelle Monsieur [X] [N], représenté par son avocat, a repris son assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens et actualisé la dette.
Vu l’absence de Madame [L] [E], assignée à étude.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu les articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989
Vu l’article 1240 du code civil
En l’espèce, suivant acte sous-seing privé du 15 février 2019, Monsieur [X] [N], a donné en location à Madame [L] [E], un logement sis [Adresse 5] à [Localité 7], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 380 euros, outre 80 euros de charges. Le contrat contient une clause résolutoire à effet deux mois après la signification d’un commandement de payer.
Le commandement de payer visant la clause résolutoire du 30 janvier 2025, d’un montant principal de 2 186,47 euros n’a pas été réglé par la locataire dans le délai de deux mois. Le décompte des loyers et charges fait état d’un arriéré de 5 278,13 euros au 26 juin 2025, après soustraction des frais déjà dans les dépens.
En conséquence, la clause résolutoire est acquise. La locataire sera expulsée du logement, et condamnée à régler la somme de 5 278,13 euros au bailleur, au titre de l’arriéré de loyers et charges arrêté au 26 juin 2025.
La locataire, occupant sans droit ni titre du logement, cause un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.
Madame [L] [E], qui perd l’instance, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile ainsi qu’à une somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la résiliation à compter du 30 mars 2025 du bail conclu le 15 février 2019, entre Monsieur [X] [N] d’une part et Madame [L] [E] d’autre part, concernant le logement avec parking lot 27 n°4 sis [Adresse 5] à [Localité 7] ;
ORDONNE, faute de départ volontaire, l'expulsion de Madame [L] [E] ainsi que tout occupant de son chef, du logement avec parking lot 27 n°4 sis [Adresse 5] à [Localité 7] si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE Madame [L] [E] à payer à Monsieur [X] [N] la somme de 5 278,13 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 26 juin 2025, assortie du taux d’intérêt légal à compter de la signification du présent jugement ;
FIXE l'indemnité d'occupation sans droit ni titre due par Madame [L] [E] à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la reprise effective des lieux, au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, jusqu'à la libération des lieux caractérisée par la remise des clefs au bailleur et CONDAMNE Madame [L] [E] à verser à Monsieur [X] [N] ladite indemnité mensuelle à compter du 26 juin 2025 et jusqu'à complète libération des lieux;
CONDAMNE Madame [L] [E] à payer à Monsieur [X] [N] la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [L] [E] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire ;
RAPPELLE la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
Le Greffier Le Juge
Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER
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