TJ 95500, 26 sept. 2025, RG 24/00084

Le juge aux affaires familiales, assistée de la greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable à l’ensemble des chefs de demande du présent litige,

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de Monsieur [L] [F]
né le [Date naissance 3] 1994
à [Localité 10] (INDE)

et de Madame [X] [G] [B]
née le [Date naissance 5] 2000
à [Localité 10] (INDE)

mariés le [Date mariage 4] 2022 à [Localité 9], Territoire de [Localité 10] (INDE)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile,

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;

RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu'il soit besoin de l'ordonner,

INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 25 juin 2022, date de la séparation effective des époux,

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union,

REJETTE la demande de restitution de biens formulée par Monsieur [L] [F],

CONDAMNE Monsieur [L] [F] aux entiers dépens de l'instance,

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire,

REJETTE le surplus des demandes,

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par huissier de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée.

FAIT ET PRONONCÉ par mise à disposition au greffe à [Localité 11], le 26 septembre 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES