TJ 28085, 28 août 2025, RG 24/03581

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats non publics,

DECLARE recevable la demande en divorce ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [V] [G] [X] [P] née le [Date naissance 3] 1944 à [Localité 10] ( 44)

et de

Monsieur [T], [I], [B] [Y] né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 8] (28)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 1997 devant l’Officier de l'État-Civil de [Localité 8] (28),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 7 octobre 2020,

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;

DIT que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce;

CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire,

CONDAMNE Madame [V] [P] aux entiers dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire;

RAPPELLE que le jugement peut être frappé d'appel dans le délai d'un mois suivant la signification de la présente décision, auprès du greffe de la cour d'appel de VERSAILLES ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par le demandeur ;

RAPPELLE qu'à défaut d'avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Monsieur [S] [D] Madame [A] [C]