TJ 59350, 2 oct. 2025, RG 25/00411
Vérifier : TJ 59350, 2 oct. 2025, RG 25/00411 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 25/00411 - N° Portalis DBZS-W-B7J-YMKL
COPIE EXECUTOIRE
Demandeur
Avocat du demandeur
Défendeur
Avocat du défendeur
COPIE CERTIFIEE CONFORME
Demandeur
Avocat du demandeur
Défendeur
Avocat du défendeur
Enquêteur social
Expertises
Juge des enfants
Médiation
Parquet
Point rencontre
Notaire
Régie
Trésor public
Notifié le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
***
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Chambre 03 cab 02
CD
JUGEMENT DU 02 octobre 2025
N° RG 25/00411 - N° Portalis DBZS-W-B7J-YMKL
DEMANDEUR :
Madame [F] [I] épouse [C]
[Adresse 4]
[Localité 5],
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 5] (NORD)
représentée par Me Perceval LEBAS, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 59350-2024-007546 du 07/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE)
DEFENDEUR :
Monsieur [N] [C]
[Adresse 6]
[Localité 5],
né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 5] (NORD)
représenté par Me Emmanuelle MILLOT, avocat au barreau de LILLE
Juge aux affaires familiales : Lyne KLIBI
Assisté de Christophe DECAIX, Greffier
ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 05 Mai 2025
DÉBATS : à l’audience du 03 juillet 2025, hors la présence du public
JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 02 octobre 2025, date indiquée à l’issue des débats ;
/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 25/00411 - N° Portalis DBZS-W-B7J-YMKL
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,
PRONONCE le divorce des parties sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage de :
Monsieur [N] [C], né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 5] (NORD),
et de
Madame [F] [I], née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 5] (NORD),
mariés le [Date mariage 3] 2014 à [Localité 5] (NORD),
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,
Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux et des enfants :
HOMOLOGUE et CONFÈRE force exécutoire à la convention conclue entre les parties et régissant les effets du divorce du 28 janvier 2025,
DIT que cette convention demeurera annexée à la présente décision,
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens, lesquels seront recouvrés le cas échéant comme en matière d'aide juridictionnelle.
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 02 octobre 2025, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
C. DECAIX L. KLIBI
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.