TJ 91228, 2 oct. 2025, RG 25/01489

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 5]

N° minute :

Références : R.G N° N° RG 25/01489 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RIAV

JUGEMENT

DU : 02 Octobre 2025

S.A. IMMOBILIERE 3F

C/

M. [F] [G]

JUGEMENT RECTIFICATIF

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 02 Octobre 2025.

DEMANDERESSE:

S.A. IMMOBILIERE 3F
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Judith CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR:

Monsieur [F] [G]
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 6]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Lucie PARCHEMAL, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Odile GUIDAT, Greffier

JUGEMENT :

Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Lucie PARCHEMAL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Odile GUIDAT, Greffier
Vu le jugement du Tribunal Judiciaire d’Evry-Courcouronnes en date du 22 juillet 2025 ;

Vu la requête reçue au greffe le 29 septembre 2025 dans laquelle la S.A. IMMOBILIERE 3F
sollicite la rectification de l’erreur matérielle portant sur le bail locatif de trois parkings dont l’un n’est pas 12350-0090 mais 1235P-0090 ;

MOTIFS

En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle elle est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Par ailleurs, le troisième alinéa de cet article prévoit que lorsque la juridiction est saisie par requête, elle statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

Qu’en l’espèce, une erreur s’est produite dans le jugement N° 25/1121 du 22 juillet 2025 et qu’il convient de la modifier;

Dès lors, il convient de constater que la juridiction a commis une erreur matérielle qui sera rectifiée comme précisé dans le présent dispositif.

PAR CES MOTIFS