TJ 59350, 2 oct. 2025, RG 24/02984

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 21 septembre 2023,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [V] [N], né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 9] (NORD),

et de

Madame [T] [L], née le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 9] (NORD),

mariés le [Date mariage 3] 2022 à [Localité 8] (NORD),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux :

ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 15 juillet 2023,

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux,

RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union,

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des parties,

DECLARE irrecevable la demande de Madame [T] [L] tendant à condamner Monsieur [N] à supporter la dette locative à l’égard de [11] à hauteur de 1422,72 euros et le condamner au paiement de la somme de 1422,72 euros à Madame [U],

DECLARE irrecevable la demande de Madame [T] [L] tendant à condamner Monsieur [N] à rembourser à Madame [U] les loyers et provision sur charges dus relatifs au domicile conjugal de août 2023 au 12 avril 2024 : soit la somme de 2.537,67 euros et le condamner à lui régler le dit montant,

DECLARE irrecevable la demande de Madame [T] [L] tendant à dire que Monsieur [N] devra lui restituer l’intégralité de ses effets personnels outre les clefs du domicile conjugal et de la boîte aux lettres,

RENVOIE les parties à rechercher un accord sur le règlement de leurs intérêts pécuniaires et à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires,

CONDAMNE Monsieur [V] [N] aux dépens, lesquels seront le cas échéant recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

RAPPELLE que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire s'agissant des mesures relatives aux enfants,

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 02 octobre 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
C. DECAIX L. KLIBI