TJ 93008, 7 oct. 2025, RG 25/07023
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 10]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 79
@ : [Courriel 9]
REFERENCES : N° RG 25/07023 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3NEG
Minute : 25/00371
CADUCITE
DU 07 Octobre 2025
Société SEMISO
C/
Madame [H] [N]
CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 07 Octobre 2025 par ce tribunal, présidé par Madame Maud PICQUET, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR (S) :
Société SEMISO
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
à :
DEFENDEUR (S) :
Madame [H] [N]
[Adresse 3]
[Adresse 8]
[Localité 6]
Comparante en personne
Vu les articles 385, 406, 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte en date du 23 Juin 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le juge des contentieux de la protection pour l'audience du 07 Octobre 2025;
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la citation caduque;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
Le greffier Le président
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