TJ 75056, 6 oct. 2025, RG 25/05962

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées à
Me Winter,
Me Cret,
le :
+1 copie dossier
+1 copie au conciliateur par courriel

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5ème chambre
1ère section

N° RG 25/05962
N° Portalis 352J-W-B7J-C7WUP

N° MINUTE :

Assignation du :
02 mai 2025

INJONCTION DE RENCONTRER UN CONCILIATEUR

ORDONNANCE
rendue le 06 octobre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [F] [Y], né le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 6] (BENIN), de nationalité française,
demeurant [Adresse 5],

représenté par Maître David Winter, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0009

DEFENDERESSE

La société GENERALI IARD, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 062 663,
ayant son siège social situé au [Adresse 2],
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Charlotte Cret, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0141

La société MUTUELLE GENERALE EDUCATION NATIONALE (MGEN),
ayant son siège social situé au [Adresse 3],

défaillante

Ordonnance du 06 octobre 2025
5ème Chambre 1ère Section
N° RG 25/05962 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7WUP

Nous, Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint
assisté de Monsieur Victor Fuchs, Greffier

ORDONNANCE

Avant-dire-droit
Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Non susceptible de recours

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Vu l’instance enrôlée sous le n° RG 25/05962

Selon les dispositions de l’article 21 du code de procédure civile « Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté. Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige ».

Aux termes des dispositions de l’article 1533 du code de procédure civile, « le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine un conciliateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie ».

En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence ou l'absence d'une partie à la réunion n'est pas pas une information confidentielle.

Si le médiateur l'estime nécessaire, il peut , en application de l’article 1533-2 du même code organiser cette réunion d'information en recourant à un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Selon l’article 1533-3 du code de procédure civile - le conciliateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion.
La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.

L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un conciliateur pour un rendez-vous d'information sur la conciliation délivrée gratuitement par le conciliateur désigné à cet effet.

A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en conciliation, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou indiquer qu'elles ne souhaitent pas entrer en conciliation.

Si les parties donnent leur accord pour entrer en conciliation, l'affaire, qui reste inscrite au rôle, à l'issue du processus de conciliation, bénéficiera d'un rôle prioritaire pour homologuer l'accord, ou à défaut d'accord, pour que le juge statue.

PAR CES MOTIFS