TJ 62160, 7 oct. 2025, RG 24/05170

Le juge aux affaires familiales, après débats en chambre du conseil,
Statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel et rendu publiquement, par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce du 8 novembre 2024,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 16 décembre 2024,

Prononce, par application de l’article 233 du Code civil, le divorce de :

Mme [G] [P] [Z] [L]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 8],

et

[N] [X]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 8]

mariés le [Date mariage 4] 2023 à [Localité 6] ;

Ordonne la mention du présent dispositif en marge des actes d’état civil de Mme [G] [L] et M. [N] [X], dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de procédure civile ;

Dit qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

Constate la révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prend effet dans les rapports entre époux à compter du 19 juillet 2024 ;

Renvoie les parties à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

Dit que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a exposés pour les besoins de la présente procédure.

Rappelle qu’en application de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant bénéficient de l’exécution provisoire, et qu’elles doivent donc être appliquées par les parties, même s’il en est fait appel par l’une d’elles.

Le Greffier Le Juge aux affaires familiales