TJ 06088, 15 sept. 2025, RG 25/00783
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
SECRETARIAT GREFFE
MINUTE
(Décision Civile)
1 Grosse délivrée
à Me MBA N.KAMAGNE
le
N° MINUTE : 25/
JUGEMENT : [C] [D] séparée [T] C/ [X] [T]
DU 15 Septembre 2025
1ère Chambre cab E
N°de Rôle : N° RG 25/00783 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QCQ3
DEMANDEUR:
Madame [C] [D] séparée [T]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 7] (99)
demeurant [Adresse 2].
Représentée par Me Rose MBA N.KAMAGNE, avocat au barreau de NICE
DEFENDEUR :
Monsieur [X] [T]
né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 6] (99)
demeurant [Adresse 4]
Défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Président : Mme VADROT
Greffier : Mme LANDRIEU
DEBATS
A l’audience non publique du 02 Juin 2025
le prononcé du jugement étant fixé au 15 Septembre 2025
DELIBERE
Par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2025
NATURE DU JUGEMENT
réputé contradictoire en premier ressort et au fond.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Dit que le juge français est internationalement compétent et la loi française applicable ;
Déclare la demande en divorce formée par Madame [C] [D] irrecevable
Condamne Madame [C] [D] aux dépens
Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales
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