TJ 77284, 8 oct. 2025, RG 25/04206

- N° RG 25/04206 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEDXJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

Minute n°25/00818
N° RG 25/04206 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEDXJ

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 08 OCTOBRE 2025

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Société BNP PARIBAS PERSONAL
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Emmanuel RABIER, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DEFENDEURS

Monsieur [S] [T] [K]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]

comparant

Madame [C] [T] [K]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]

représentée par M. [S] [T] [K]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors du délibéré : M. LEUTHEREAU, Magistrat statuant comme Juge Unique

GREFFIER

Lors du délibéré : Mme DEMILLY

JUGEMENT

réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. LEUTHEREAU, Président, ayant signé la minute avec Mme DEMILLY;

LE TRIBUNAL

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de Maître Emmanuel RABIER en date du 17 septembre 2025;

Vu le jugement rendu par le Tribunal le 05 mars 2025 sous le numéro RG 24/4735 ;

Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ;

Attendu que dans sa requête, Maître Emmanuel RABIER fait valoir que le jugement précité est affectée d’une erreur matérielle en ce sens que les condamnations ont été prononcées à l’encontre de la société BNP PARIBAS CONSUMER FINANCE au lieu de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE;

Que l’entier jugement est affecté de cette erreur ;

Qu’en l’espèce, cette omission résulte d'une erreur matérielle qui peut être rectifiée selon la procédure prévue par l'article 462 précité ;

Qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la requête selon les modalités détaillées au dispositif de la présente décision ;

Que les dépens seront à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS