TJ 28085, 26 août 2025, RG 23/02757
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Texte de la décision
MINUTE N° : 25/412
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 26 Août 2025
AFFAIRE : [G] / [F]
DOSSIER : N° RG 23/02757 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GB3E
2EME CH CABINET 1
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DEMANDERESSE
Madame [P] [G] épouse [F]
née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Virginie COYAC GERBET, avocat au barreau de CHARTRES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro N-28085-2023-1037 du 03/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
DÉFENDEUR
Monsieur [J], [V], [Y] [F]
né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 7]
représenté par Me Guillaume BAIS, avocat au barreau de CHARTRES
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[S] [M]
GREFFIER
[T] [I]
DÉBATS
A l’audience en Chambre du Conseil du 6 Mai 2025. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 1er Juillet 2025, prorogé au 26 Août 2025.
copie certifiée conforme le :
à :
Me Virginie COYAC GERBET
- Me Guillaume BAIS
grosse le :
à:
Me Virginie COYAC GERBET
- Me Guillaume BAIS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats non publics, par décision contradictoire et en premier ressort,
Sur les mesures relatives aux époux
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :
Mme [P] [G], née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 11] (69) ;
et de
M. [J] [F], né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 9] (17) ;
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2020 devant l’Officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] (17) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
FIXE le report des effets du divorce à la date de la fin de la cohabitation et de la collaboration soit le 30 mars 2023 ;
DÉCLARE irrecevables les demandes visant à voir ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux et renvoyer les parties devant notaire ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les époux, recouvrés le cas échéant conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la présente décision étant prononcée après débats en chambre du conseil, la protection des données personnelles à caractère privé impose que seul le dispositif (partie du jugement commençant par « PAR CES MOTIFS ») accompagné de la première page de la décision, peut être demandée aux parties pour justifier de la situation de l’enfant, des droits et devoirs liés à l’autorité parentale et à son exercice, notamment auprès des organismes sociaux ou des établissements scolaires ;
RAPPELLE que le jugement peut être frappé d'appel dans le délai d'un mois suivant la signification de la présente décision, auprès du greffe de la cour d'appel de VERSAILLES ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Monsieur [T] [I] Madame [S] [M]
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