TJ 44109, 7 oct. 2025, RG 22/00426
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 2]
[Localité 1]
07/10/2025
1ère chambre
Affaire N°N° RG 22/00426 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LMWZ
DEMANDEUR :
M. [E] [N]
Rep/assistant : Maître Renaud BERTHOU de la SELARL RENAUD BERTHOU CABINET DROITS ET LOIS, avocats au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
M. [X] [G]
Rep/assistant : Maître Dominique TOUSSAINT de la SELARL TOUSSAINT DOMINIQUE, avocats au barreau de RENNES
M. [M] [W]
Rep/assistant : Maître Dominique TOUSSAINT de la SELARL TOUSSAINT DOMINIQUE, avocats au barreau de RENNES
M. [O] [F]
Rep/assistant : Maître Dominique TOUSSAINT de la SELARL TOUSSAINT DOMINIQUE, avocats au barreau de RENNES
M. [Y] [H]
Rep/assistant : Maître Dominique TOUSSAINT de la SELARL TOUSSAINT DOMINIQUE, avocats au barreau de RENNES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Le 07 Octobre 2025,
Nous, Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sylvie GEORGEONNET, Greffier.
Vu les articles 384 et 787 du Code de Procédure Civile ;
Vu les conclusions du demandeur signifiées le 3 octobre 2025 par lesquelles il fait connaître sa décision de se désister de sa demande ;
Vu l’acceptation du désistement en date du3 octobre 2025
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et d’action et le dessaisissement de la juridiction par application des articles 395 et 398 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Par ordonnance susceptible d’appel dans les 15 jours de sa signification ;
Constatons l’extinction de l’instance et d’action inscrite au rôle général du Greffe sous le n°N° RG 22/00426 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LMWZ, en raison du désistement du demandeur et le dessaisissement en conséquence de la juridiction ;
Condamnons le demandeur aux entiers dépens, sauf accord différent intervenu entre les parties de ce chef.
Le greffier Le juge de la mise en état
Sylvie GEORGEONNET Marie-Caroline PASQUIER
copie à :
Maître [A] [V] de la SELARL [A] [V] CABINET DROITS ET LOIS
Maître [U] TOUSSAINT de la SELARL [Localité 3] DOMINIQUE
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