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TJ 75056, 9 oct. 2025, RG 25/09084


Vérifier : TJ 75056, 9 oct. 2025, RG 25/09084 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/10/2025
Numéro
25/09084
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JCP fond
Type
other
Id
68e88b583ea43407b9fbacb0

Texte de la décision

1,505 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Maximilien LEBLIC, Maître Jérôme MARTIN

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
Mèl [Courriel 4] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/09084 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7UR

N° MINUTE : 2/2025

CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du jeudi 09 octobre 2025
(article 754 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Madame [R] [G] veuve [L], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Maximilien LEBLIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0228

à
Madame [W] [X] épouse [H], venant aux droits de feu Monsieur [M] [X], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Jérôme MARTIN de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0158

Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;

Vu l'assignation en date du 24 mars 2025,

Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;

Or l'assignation a été placée le 07 octobre 2025

Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)

Statuant en audience publique ;

Déclare l'assignation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 octobre 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Le greffier Le juge des contentieux de la protection

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