TJ 44109, 22 août 2025, RG 25/01298

Minute n° 2025 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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JUGEMENT du 22 Août 2025

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DEMANDERESSE :

Société INVESTCAPITAL VENANT AUX DROITS DE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Maître Olivier HASCOET, avocat au barreau d’ESSONNE - PARIS

D'une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [D] [V]
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparant

Madame [T] [K] épouse [V]
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparante

D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Pierre DUPÏRE
GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS lors des débats et Aurélien PARES lors du prononcé

PROCEDURE :

date de la première évocation : 13 juin 2025
date des débats : 13 juin 2025
délibéré au : 22 août 2025

RG N° RG 25/01298 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NXFC

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Olivier HASCOET
CCC à Monsieur [D] [V] + Madame [T] [K] épouse [V]
Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant offre préalable acceptée le 4 avril 2019, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Monsieur [D] [V] et Madame [T] [V] un crédit affecté à l’achat d’un véhicule HYUNDAI Tucson 2.0 CRDI 185 HTRAC BVA8 HYBRID numéro de série TMAJ381ADKJ871753 soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation, d’un montant de 35 734 euros remboursable en 60 mensualités de 479,29 euros, outre une échéance de 14 081 euros, au taux débiteur annuel fixe de 5,51 %.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues à compter du 20 mars 2023, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a adressé à Monsieur [D] [V] et Madame [T] [V], par courrier recommandé avec accusé réception en date du 11 août 2023, une mise en demeure de régler les échéances impayées dans un délai de 10 jours, avant déchéance du terme.

Par acte de cession en date du 9 avril 2024, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cédé à la société INVESTCAPITAL LTD un portefeuille de créance comportant le dit contrat, cette cession étant préalablement dénoncée par mise en demeure en date du 20 juin 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 mars 2025, la société de droit maltais INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Monsieur [D] [V] et Madame [T] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NANTES, aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :

21 655,83 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,51 % à compter de la mise en demeure, et à titre subsidiaire à compter de l’assignation, avec capitalisation des intérêts ;
800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.

Elle sollicite également la restitution du véhicule HYUNDAI Tucson 2.0 CRDI 185 HTRAC BVA8 HYBRID numéro de série TMAJ381ADKJ871753 sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 13 juin 2025.

Lors de cette audience, société INVESTCAPITAL LTD, représentée par son conseil, a maintenu les demandes formulées dans son assignation.

Monsieur [D] [V] et Madame [T] [V], bien que régulièrement cités, n’ont pas comparu.

À l’issue de l’audience, le juge des contentieux de la protection a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 22 août 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité :

Il ressort des pièces versées au débat, en particulier de l’offre préalable et de l’historique de compte, que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé (20 mars 2023), conformément aux prescriptions de l’article R.312-35 du Code de la Consommation.

En conséquence, la société de droit maltais INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est recevable en ses demandes.

Sur la demande principale en paiement :

L’article L.312-39 du code de la consommation dispose que “en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret”.

Le préteur peut également réclamer les intérêts au taux contractuel sur le capital restant dû et les intérêts échus et impayés jusqu’à parfait paiement. Le Code de la Consommation ne dérogeant pas sur ce point au droit commun des obligations, il convient de préciser que les intérêts courent à compter d’une sommation conformément à l'article 1231-6 du Code Civil.

En l’espèce, la créance de la société de droit maltais INVESTCAPITAL LTD à l’encontre de Monsieur [D] [V] et Madame [T] [V] est fondée en son principe en vertu de l’acte de crédit signé le 4 avril 2019. Le premier impayé non régularisé est intervenu le 20 mars 2023.

La déchéance du terme est acquise et la résiliation de l’offre de prêt fondée, après mise en demeure préalable, restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

L’indemnité de résiliation s’analysant en une clause pénale, le juge peut l’arbitrer conformément à l’article 1231-5 du Code Civil. En l’espèce, dans la mesure où le préjudice du prêteur est déjà indemnisé par la perception des intérêts contractuels avec un taux supérieur au taux légal, il convient de déclarer ladite clause manifestement excessive et de la réduire à un euro.

À la date de la déchéance du terme, la créance de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE se décomposait ainsi :

- capital restant dû : 18 237,01 euros
- échéances échues et impayées : 2198,84 euros

TOTAL= 20 435,85 euros.

En ce qui concerne la demande de capitalisation des intérêts, les articles L.312-38 et L.312-39 du code de la consommation prévoyant de manière limitative le droit à remboursement du prêteur, il n’y a pas lieu de prévoir une capitalisation des intérêts qui serait aller au-delà des prescriptions légales.

Monsieur [D] [V] et Madame [T] [V] seront donc condamnés solidairement à verser à la société INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la somme de 20 435,85 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,51 % à compter de l’assignation, sans anatocisme, outre une indemnité de résiliation de 1 euro.

Sur la restitution du véhicule :

Aux termes de l’article 1346-2 du code civil, la subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l’effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours de celui-ci. En ce cas, la subrogation doit être expresse et la quittance donnée par le créancier doit indiquer l'origine des fonds.

En l’espèce, la société INVESTCAPITAL LTD ne produit aucun acte de subrogation prévoyant expressément la constitution d’une réserve de propriété avec subrogation au profit de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

Il convient dès lors de débouter la société INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa demande restitution du véhicule HYUNDAI Tucson.

Sur les autres demandes :

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [D] [V] et Madame [T] [V], qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens.

L’équité et de la situation économique des parties commandent de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :