TJ 38185, 7 oct. 2025, RG 25/03667
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
Ch4.3 JCP
N° RG 25/03667 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MQQN
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 07 OCTOBRE 2025
AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 OCTOBRE 2025
Tenue sous la Présidence de Mme Sabrina NECHADI,Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, en présence de Mme Anne COULLONDRE, Auditrice de justice,
Assistée de Mme Mélinda RIBON, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
SAEM LE LOGEMENT DU PAYS DE VIZILLE (LPV), société dont le siège social est sis Rue Elsa Triolet - 38220 VIZILLE
représentée par Maître Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [J] [Y]
né le 30 Mai 1989 à GRENOBLE (38), demeurant 409 Rue Aristide Briand - Appartement L301 - Etage 3ème gauche - Bâtiment B - 38220 VIZILLE
non comparant
A l’audience de ce jour, le conseil de la SAEM LE LOGEMENT DU PAYS DE VIZILLE (LPV) déclare se désister de l'instance et de l’action introduites suivant acte de commissaire de justice en date du 25 Juin 2025, à l'encontre de Monsieur [J] [Y], au motif que la dette est soldée.
Monsieur [J] [Y] n’a pas comparu.
Il convient donc de constater le désistement d’instance et d’action.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action ;
DIT que ce désistement met fin à l’instance et à l’action ;
DIT que les dépens resteront à la charge de la demanderesse sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier Le Juge des contentieux
de la protection
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