TJ 26362, 9 oct. 2025, RG 24/00178
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Texte de la décision
N° RG 24/00178 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IADQ
N° minute :
Copie exécutoire délivrée
le
à :
la SELARL DERBEL & PARET AVOCATS ASSOCIES, la SELARL EYDOUX MODELSKI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH1 CONTENTIEUX GENERAL
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 09 OCTOBRE 2025
DEMANDERESSE :
S.A. CREDIT LOGEMENT, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Pascal EYDOUX de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocats au barreau de GRENOBLE
DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Naceur DERBEL de la SELARL DERBEL & PARET AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de la DROME
DÉBATS :
À l’audience publique du 25 septembre 2025, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Vu l’assignation délivrée le 17 janvier 2024 par la société CREDIT LOGEMENT à M. [S] [F] ;
Vu les conclusions concordantes déposées par les parties, tendant à l’homologation de leur accord intervenu en cours de procédure ;
Vu l’article 785 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous Dominique DALEGRE, juge de la mise en état, assisté de Mme Valentine PLASSE, greffier,
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions fixées par l’article 795 du Code de procédure civile ,
Homologuons le protocole d’accord intervenu entre les parties ;
Disons qu’une copie de ce protocole demeurera annexée à la minute de la présente ordonnance ;
Disons que les dépens seront supportés comme prévu dans le protocole d’accord, ou à défaut supportés par le demandeur à la procédure.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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