TJ 97411, 30 sept. 2025, RG 25/00613
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11] DE [Localité 7]
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 25/00613 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGHV
N° MINUTE 25/00625
JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2025
EN DEMANDE
[Adresse 9]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Madame [P] [R] (Secrétaire [6] auprès du service [10])
EN DEFENSE
Monsieur [H] [V]
[Adresse 1] [Adresse 12]
[Localité 3]
représenté par Maître Younouss KARJANIA, avocat au barreau de Saint-Denis de La Réunion
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l’audience publique du 30 Septembre 2025
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente, statuant seule avec l’accord des parties présentes et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire
Assesseur : Monsieur Aziz AKBARALY, représentant les employeurs et indépendants
assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le : 09 octobre 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant par décision contradictoire et susceptible de recours,
Vu le jugement rendu le 3 juin 2025 (RG 24-1034 / minute n° 25-367),
Vu l’article 463 du code de procédure civile,
Rectifie le jugement rendu le 3 juin 2025 (RG 24-1034 / minute n° 25-367) par le Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion ;
Remplaçons la mention : « RENVOIE Monsieur [H] [V] devant la [Adresse 8] [Localité 7] pour que le nombre d’heures d’aide humaine correspondant à la prestation de compensation du handicap soit quantifié et pour que ses modalités soient déterminées »,
Par la mention ci-après :
« DIT que cette prestation de compensation du handicap est attribuée au titre de l’aide humaine à hauteur d’une heure par jour pour l’aide aux actes essentiels de l’existence (entretien personnel)” ;
Rejette le surplus des demandes ;
Ordonne la mention de cette décision rectificative sur la minute et les expéditions du jugement du 3 juin 2025 (RG 24-1034 / minute n° 25-367) ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
La greffière, La présidente,
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