TJ 35238, 9 oct. 2025, RG 24/07240

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE
DE [Localité 9]

2ème chambre civile
N° RG 24/07240 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LF63

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Ordonnance rendue le 09 Octobre 2025, en audience publique par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Fabienne LEFRANC, Greffier, dans l'instance N° RG 24/07240 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LF63 ;

ENTRE :

S.E.L.A.R.L. [5] prise en la personne de son gérant
[Adresse 4]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES

ET

S.E.L.A.R.L. [8]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Bérengère SOUBEILLE, avocat au barreau de NANTES

M. [W] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Bérengère SOUBEILLE, avocat au barreau de NANTES

Vu les articles 385, 394, 395 et 787 du Code de procédure civile,

Vu les assignations du 7 octobre 2024 ;

Vu les conclusions de désistement “d’instance et d’action” de la SELARL [5], notifiées le 1er août 2025 puis le 29 septembre 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de [W] [C] et de la SELARL [7], notifiées le 10 septembre 2025 ;

Il y a lieu de constater le désistement d’action parfait, partant, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens, conformément à leur accord.

PAR CES MOTIFS